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Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables

Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012

exonération des heures supplémentaires

La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

> À compter du 1er août 2012, les rémunérations perçues pour ces heures devront donc être intégrées au revenu imposable des assistantes maternelles.

> L'exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires sera quant à elle abrogée au 1er septembre 2012. Cet avantage ne concernait toutefois que les assistantes maternelles dont l'employeur ne bénéficiait pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), principalement lorsque l'enfant accueilli était âgé de plus de six ans.

N.B.  Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi et doit se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.

Source : Casamape

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