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tous les MERCREDIS dès SEPTEMBRE 2017

Licenciement - Fin de contrat

 

Votre enfant a bien grandi et il va faire sa première rentrée scolaire en septembre... Que faire vis à vis du contrat qui vous lie à votre assistante maternelle ??

Quelques réponses ci-dessous :

Premières démarches à suivre

  •    Courrier recommandée de notification

Quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an.

Ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence).

Ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

  •      La période de préavis

L’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de préavis.

Vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si faute grave de votre assistante maternelle). Par contre, l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais pas les indemnités d'entretien et de repas.

les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt.

  •      Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

Vous devez verser :
  • le solde des salaires et congés payés,

Lors de la rupture du contrat de travail votre assistante maternelle agréée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case "Salaire net total" et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Dans la case "Nombre de jours de congés payés au cours du mois", vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case "Nombre d'heures normales", les heures rémunérées au titre des congés payés.


  • l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. 

    Même si une indemnité de rupture (égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat) est prévue par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (art. 18), une indemnité de licenciement (égale à 1/5e du salaire mensuel brut par année
    d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois) est prévue par la loi et s’avère dans la plupart des cas plus favorable au salarié. Il est recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable.

    Cette indemnité, exonérée de cotisations et contributions sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément

  • L'indemnité de préavis

Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case "Salaire net total" et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

  • La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.
Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case "Salaire net total" et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Votre dernière déclaration à la PAJE

Vous devez déclarer :

• dans la case « salaire net total » : les salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé ;
• dans la case « total indemnités d'entretien » : le montant des indemnités d’entretien versées.

Pour compléter la case « nombre d'heures normales », pensez à convertir les sommes versées en nombre d'heures travaillées (Somme totale ÷ Salaire horaire net). Cette règle ne s'applique pas s'il y a des heures majorées.
Les indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Elles ne doivent pas apparaître dans la déclaration Pajemploi mais doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Le montant de cette indemnité ne sera donc pas pris en compte sur votre attestation fiscale délivrée par le centre Pajemploi.

Les documents à remettre à votre assistante maternelle lors de la rupture du contrat de travail

À l'expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée :
• un certificat de travail,
• une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) pour ses droits à l’indemnisation du chômage,
• un reçu pour solde de tout compte.


• Le certificat de travail
Le certificat de travail permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Lorsque le contrat de travail prend fin, vous devez fournir à votre salariée, son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts). Un modèle de certificat de travail est disponible en ligne.


• L’attestation Pôle emploi
À l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, indispensable à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits.
Elle contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.


• Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congès payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées. Un modèle de solde de tout compte est disponible en ligne.


NB : pensez à conserver un exemplaire de chaque document remis à votre salariée.

 

En cas de conflit

En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.

 

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