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tous les MERCREDIS dès SEPTEMBRE 2017

Nouveaux plafonds des ressources pour le complément de mode de garde

Les plafonds de ressources des prestations familiales seront revalorisés à minima pour 2012. 

La base mensuelle de calcul des prestations familiales et les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations sont habituellement revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. 

En raison du "contexte de l’aggravation des déficits publics", la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012 prévoit de déroger à cette règle pour 2012.

Le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales est revalorisé forfaitairement de 1% au 1er janvier 2012 indépendamment de l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation. La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, fixée forfaitairement à 1%, sera quant à elle reportée au 1er avril 2012.

 

Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)*

Barèmes au 1er janvier 2012.

 

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2010 inférieurs à 

Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20281 € 45068 € 45068 €
2 enfants 23350 € 51889 € 51889 €
3 enfants 27033 € 60074 € 60074 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge 
Moins de 3 ans 448.25 € 282.65 € 169.57 €
De 3 à 6 ans 224.13 € 141.35€ 84.79 €

 

*Sous conditions d'activité professionnelle suffisante 

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